Criminal Conviction Upheld Over Late Statute of Limitations Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the appellate court for commercial deception, misleading advertising, and forgery, which resulted in a three-year prison sentence with two years suspended. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while the defense of prescription (statute of limitations) is a matter of public order that can be raised for the first time before the high court, it requires the lower court's factual findings to properly assess its validity; since these necessary factual elements were missing and the appellant failed to raise the prescription issue at the appellate level, the ground for cassation could not be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction Upheld Over Late Statute of Limitations Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while the defense of prescription (statute of limitations) is a matter of public order that can be raised for the first time before the high court, it requires the lower court's factual findings to properly assess its validity; since these necessary factual elements were missing and the appellant failed to raise the prescription issue at the appellate level, the ground for cassation could not be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the necessary facts to assess the prescription, which could have been raised based on this article, were missing from the lower court's findings.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - DAMIR X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 octobre 1994, qui, pour tromperies commerciales, publicités trompeuses et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, outre la publication par extraits de la décision, et qui a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale;
Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
qu'à défaut de ces constatations, qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer en soulevant l'exception de prescription devant la cour d'appel, le moyen ne saurait être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;