Police Contravention Amnesty Extinguishes Public Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a ruling by the Paris Court of Appeal which had declared their appeal inadmissible in proceedings concerning a police contravention. The Supreme Court ruled that, pursuant to a law dated August 3, 1995, all police contraventions committed before May 18, 1995, were amnestied, resulting in the extinguishment of the public action as of the publication of that law, and therefore declared the public action extinct and found no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 3 août 1995; Police Contravention Amnesty Extinguishes Public Action: The Supreme Court ruled that, pursuant to a law dated August 3, 1995, all police contraventions committed before May 18, 1995, were amnestied, resulting in the extinguishment of the public action as of the publication of that law, and therefore declared the public action extinct and found no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court extinguished the public action based on the amnesty provisions of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS , 13ème chambre, du 7 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention à arrêté de police, a déclaré son appel irrecevable;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; que tel est le cas en l'espèce;
Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu, dès la publication de la loi précitée;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;