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96-83160 Généré par l'IA

Forgery and Fraud Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Sentence

Numéro de cause 96-83160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for forgery, fraud, and abuse of company assets and sentenced to four years imprisonment (two suspended) and a fine, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for the execution of that sentence or obtain a waiver from doing so, as required by the applicable procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 131-26 du Code pénal, article 583 du Code de procédure pénale; Forgery and Fraud Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Sentence: An individual, convicted by the Court of Appeal for forgery, fraud, and abuse of company assets and sentenced to four years imprisonment (two suspended) and a fine, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for the execution of that sentence or obtain a waiver from doing so, as required by the applicable procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine escroquerie procédure de faux tentative de soustraction fiscale fraude dans la saisie plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-26 du Code pénal
codepénal
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to submit himself to the obligation.
Généré par l'IA
94-81408
Forgery Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
95-80709
Fraud Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender
98-80923
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Legal Status Requirement Despite Formal Admissibility Finding
94-84702
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Custodial Sentence
96-85181
Forgery and Use of Forged Documents Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to submit himself to the obligation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ROUVIERE, BOUTET, avocats à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Francis, contre l'arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour faux, escroquerie et abus de biens sociaux à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 avec sursis, 60 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;