Civil Parties' Appeal Against Non-Suit for False Accusation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the indictment chamber which upheld a judge's order of non-suit in a case of false accusation against an individual. The Court of Cassation rejected the appeals, first finding that the claim that the civil parties were improperly denied personal access to the file was unfounded, as procedural law only permits communication of the file to the parties' lawyers. Secondly, the Court found the other grounds for appeal, which merely contested the reasoning for confirming the non-suit, to be inadmissible because they did not present the specific grievances permitted for a civil party appealing a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Against Non-Suit for False Accusation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeals, first finding that the claim that the civil parties were improperly denied personal access to the file was unfounded, as procedural law only permits communication of the file to the parties' lawyers. Secondly, the Court found the other grounds for appeal, which merely contested the reasoning for confirming the non-suit, to be inadmissible because they did not present the specific grievances permitted for a civil party appealing a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the grounds of appeal concerning insufficiency of reasoning inadmissible for the civil parties appealing a non-lieu order without a public prosecutor's appeal.
Cited in the reasoning to reject the ground of appeal claiming the parties did not have personal access to the file, as the article limits communication to lawyers.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
Statuant sur les pourvois formés par : - A... Monique,
- B... Raymond, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Françoise X..., épouse Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
Sur le moyen de cassation, pris de ce que les demandeurs n'ont pu avoir personnellement accès au dossier ;
Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur les autres moyens de cassation pris de l'insuffisance de motifs ;
Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par les parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter ces motifs ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;