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97-82749 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Untimely and Improperly Signed Briefs

Numéro de cause 97-82749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for property damage because the procedural requirements for filing the appeal briefs were not met. Specifically, the Court found the first brief inadmissible because it was signed by an attorney rather than the appellant, and the second brief was inadmissible because it was filed significantly outside the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, without any justification or granted derogation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 585-1 du Code de procédure pénale, Article 618 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Untimely and Improperly Signed Briefs: Specifically, the Court found the first brief inadmissible because it was signed by an attorney rather than the appellant, and the second brief was inadmissible because it was filed significantly outside the one-month deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, without any justification or granted derogation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal de procédure dommages à la propriété code de procédure pénale qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the first submitted memorandum inadmissible because it was not signed by the applicant.
article 585-1 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the second submitted memorandum inadmissible because it was filed outside the statutory deadline without justification.
Article 618 du Code de procédure pénale
This article governs the rejection of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
94-83278
Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief
92-82514
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
94-85105
Appeal Rejected for Untimely Submission of Appellant's Brief
94-80593
Appellant's Appeal Rejected Due to Improper Signature on Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the first submitted memorandum inadmissible because it was not signed by the applicant.

Article 585-1 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the second submitted memorandum inadmissible because it was filed outside the statutory deadline without justification.

Article 618 du Code de procédure pénale

This article governs the rejection of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 avril 1997, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité du mémoire déposé le 22 avril 1997 ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montauban;

qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur la recevabilité du mémoire déposé le 11 août 1997 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;

Attendu qu'Henri X..., qui s'est pourvu en cassation le 10 avril 1997, n'a déposé ce second mémoire que le 11 août 1997 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation susvisée ;

D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;