Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a Court of Appeal decision from August 1995 that rejected their request for release concerning aggravated sexual assault charges, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had subsequently been convicted by the Correctional Tribunal on September 20, 1995, resulting in a three-year prison sentence and continued detention, which established a new basis for detention that superseded the detention being contested in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Conviction: An appellant challenged a Court of Appeal decision from August 1995 that rejected their request for release concerning aggravated sexual assault charges, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had subsequently been convicted by the Correctional Tribunal on September 20, 1995, resulting in a three-year prison sentence and continued detention, which established a new basis for detention that superseded the detention being contested in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for the decision (DIT n'y avoir lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 25 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'Yves X... a été condamné, le 20 septembre 1995, par le tribunal correctionnel de Châlons-sur-Marne, pour les faits, objet de la présente procédure, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention;
Qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué, par application combinée des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale, à celui que conteste le demandeur, le pourvoi est devenu sans objet;
Par ces motifs,
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;