Appeal Against Dismissal of Case on Witness/Judge Pressure Commentary Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Assizes Chamber which confirmed the investigating judge's order of dismissal in a case concerning the publication of commentary intended to pressure witnesses or judges before a final judicial decision. The high court rejected the appeal on multiple grounds: it found the arguments regarding the lower court's reasoning inadmissible because a civil party appealing alone against a dismissal order cannot contest the merits of the reasoning; it dismissed a procedural challenge regarding a procedural brief as it was filed too late and thus inadmissible; and it rejected another point because the associated offense, punishable only by a fine, had seen its public action extinguished due to lapse of time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988, article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Dismissal of Case on Witness/Judge Pressure Commentary Rejected: The high court rejected the appeal on multiple grounds: it found the arguments regarding the lower court's reasoning inadmissible because a civil party appealing alone against a dismissal order cannot contest the merits of the reasoning; it dismissed a procedural challenge regarding a procedural brief as it was filed too late and thus inadmissible; and it rejected another point because the associated offense, punishable only by a fine, had seen its public action extinguished due to lapse of time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to affirm that the civil party, appealing alone without the public prosecutor, cannot contest the merits of the grounds for the dismissal order.
This article was cited to explain that the public action was extinguished for one of the offenses discussed in the fifth ground of appeal.
This article was cited in relation to the fourth ground of appeal concerning the failure to address a submitted brief, which was deemed inadmissible.
This article was cited in relation to the fifth ground of appeal concerning the alleged omission to rule on a specific charge, which was deemed inadmissible.
These articles were cited in relation to several grounds of appeal that were deemed inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alexandre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Guy Z... et Claude Y... du chef de publication, avant l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision des juges, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas visé le mémoire produit devant la chambre d'accusation, ni répondu aux articulations qu'il comportait, dès lors qu'ayant été déposé le jour de l'audience, il était irrecevable comme tardif;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief d'une prétendue omission de statuer sur le chef d'inculpation afférent à la publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, également visé dans sa plainte du 20 septembre 1983, dès lors que ce délit n'étant puni que d'une seule peine d'amende, l'action publique s'est trouvée éteinte en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que l'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile, qui s'est pourvue seule, en l'absence de recours du ministère public, contre un arrêt de chambre d'accusation, à discuter la valeur des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision de non-lieu;
D'où il suit que ces moyens sont irrecevables;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;