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95-86197 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Selling Goods at a Loss Upheld

Numéro de cause 95-86197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants were convicted by the Court of Appeal for selling goods at a loss, resulting in a fine and an order for the publication of the decision; the appeal filed by the company was rejected due to the lack of supporting arguments, and the individual's appeal, which contested the decision on the grounds of insufficient reasoning or failure to respond to submissions, was also rejected because the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense by providing non-contradictory reasoning that addressed the essential points raised, thereby merely attempting to challenge the judges' sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Conviction for Selling Goods at a Loss Upheld: The appellants were convicted by the Court of Appeal for selling goods at a loss, resulting in a fine and an order for the publication of the decision; the appeal filed by the company was rejected due to the lack of supporting arguments, and the individual's appeal, which contested the decision on the grounds of insufficient reasoning or failure to respond to submissions, was also rejected because the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense by providing non-contradictory reasoning that addressed the essential points raised, thereby merely attempting to challenge the judges' sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende qualité pour recourir gain manqué appréciation des preuves argumentation motivée saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The sole ground cited in support of the appeal concerning Alain Y..., which the Court rejected because the lower court's decision was sufficiently motivated.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive statement confirming the rejection of the appeal.
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91-86935
Sale Below Cost Conviction Upheld Despite Delegation Argument
00-81103
Appeal Regarding Acquittal for Receiving Stolen Goods
94-81553
Appeal of Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
66-91709
Unauthorized Sale Convictions Upheld Despite Appeal
07-83414
Appeal Regarding Convictions for Abuse of Assets, Undeclared Work, and Forgery Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The sole ground cited in support of the appeal concerning Alain Y..., which the Court rejected because the lower court's decision was sufficiently motivated.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive statement confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM du PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain,

- La Société SOFODIS, civilement responsable,

contre l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour revente à perte, les a condamnés solidairement à une amende de 15 000 francs et a ordonné la publication de la décision;

I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour la société Sofodis,

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour Alain Y...,

Vu le mémoire personnel produit,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable;

D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert de défaut ou insuffisance de motifs et de défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

greffier de chambre Mme X... ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;