Illegal Construction Fine and Remediation Upheld Against Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the appellate court for illegal construction was challenging the ruling that imposed a fine and mandated the building's remediation, arguing that the public prosecutor did not request demolition and that remediation was impossible due to prior apartment sales infringing on third-party rights. The Supreme Court rejected the appeal, finding the argument regarding the prosecutor's request irrelevant as the court properly exercised its statutory authority under urban planning code, and further ruling that the obligation for remediation falls upon the person responsible for the illegal construction at the time of the offense, regardless of subsequent loss of that status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-5 du Code de l'urbanisme; Illegal Construction Fine and Remediation Upheld Against Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding the argument regarding the prosecutor's request irrelevant as the court properly exercised its statutory authority under urban planning code, and further ruling that the obligation for remediation falls upon the person responsible for the illegal construction at the time of the offense, regardless of subsequent loss of that status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used the faculty granted to it by this article to order the conformity of the building.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 14 novembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la publication de l'arrêt et la mise en conformité de l'immeuble;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme;
Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que le maire ne demandait pas la démolition, est inopérant, dès lors que la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté que lui donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et dont elle ne doit aucun compte;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la vente des appartements rend impossible la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire initial, sauf à porter atteinte aux droits des tiers;
Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en conformité de l'immeuble dès lors que cette mesure incombe au bénéficiaire des travaux à la date des faits, qu'il n'importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;