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95-84583 Généré par l'IA

Late Property Damage Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-84583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party convicted of property damage by the Court of Appeal on March 30, 1995, filed an appeal on July 21, 1995, despite being informed of the judgment date during the hearing. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Late Property Damage Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété audition des parties droit d'accès aux droits réels code de procédure pénale qualité pour recourir délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit stipulated by this article.
Généré par l'IA
01-82581
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Injury Case
08-16994
Late Appeal Inadmissibility
88-18979
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
01-84550
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
95-42416
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Liliane, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 mars 1995, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'informée à l'audience des débats de la date à laquelle serait rendu l'arrêt attaqué qui a été prononcé le 30 mars 1995, Liliane Y..., épouse X..., n'a formé son pourvoi que le 21 juillet 1995;

Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;