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95-84574 Généré par l'IA

Alien Legislation Violation and Repatriation Order Evasion Appeal

Numéro de cause 95-84574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Paris Court of Appeal decision that upheld a three-month prison sentence, continued detention, and a three-year ban from French territory for violations of alien legislation. The Court of Cassation rejected the appeal, first by affirming that the trial court correctly deemed inadmissible the appellant's claim that his rights during police custody were notified too late because this objection had not been raised at the first instance hearing, and second, by noting that because the imposed penalties were justified by the undisputed offense of irregular entry or stay in France, there was no need to rule on the challenge concerning the conviction for evading a border repatriation order.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de procédure pénale, article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Alien Legislation Violation and Repatriation Order Evasion Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, first by affirming that the trial court correctly deemed inadmissible the appellant's claim that his rights during police custody were notified too late because this objection had not been raised at the first instance hearing, and second, by noting that because the imposed penalties were justified by the undisputed offense of irregular entry or stay in France, there was no need to rule on the challenge concerning the conviction for evading a border repatriation order.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée arrêts rapatriement police des étrangers éloignement infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal correctly applied this article by deeming the nullity exception inadmissible because it was not raised at the first instance.
article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The Court deemed it unnecessary to rule on the ground related to this article because the penalties were justified by the uncontested offense of irregular entry or stay.
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87-90775
Foreign National Convicted for Evading Repatriation Order
96-82246
Alien Entry and Residence Infractions Appeal
89-85553
Immigration Law Violation Appeal Rejection
21DA01557
Appeal Against Deportation Order and Re-Entry Ban
01-80008
Appeal Regarding Alien Legislation Violation Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly applied this article by deeming the nullity exception inadmissible because it was not raised at the first instance.

article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The Court deemed it unnecessary to rule on the ground related to this article because the penalties were justified by the uncontested offense of irregular entry or stay.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MOHAMMAD X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 21 juillet 1995, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé une interdiction du territoire français pendant 3 ans;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure résultant, selon le prévenu, de ce que les droits prévus par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale lui auraient été notifiés tardivement au cours de sa garde à vue, l'arrêt attaqué relève que cette exception n'a pas été soulevée en première instance;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945;

Attendu que les peines prononcées se trouvant justifiées par le délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France dont le prévenu a été déclaré coupable et qu'il ne conteste pas, il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le moyen contestant la déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;