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95-84502 Généré par l'IA

Defendant Evading Arrest Warrant Not Entitled to Representation on Appeal in Cassation

Numéro de cause 95-84502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant against whom an arrest warrant had been issued but not executed filed an appeal in cassation against a decision from the indictment chamber that dismissed his request to annul the proceedings related to charges including fraud. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent justification for absolute impossibility to comply with the judicial order, a party evading an arrest warrant is not entitled to be represented to file an appeal in cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Defendant Evading Arrest Warrant Not Entitled to Representation on Appeal in Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent justification for absolute impossibility to comply with the judicial order, a party evading an arrest warrant is not entitled to be represented to file an appeal in cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt accusation prévention d'escroquerie motifs de cassation défaut de qualité du procureur opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the fact that the appellant was evading a warrant.
Généré par l'IA
94-84021
Appellant's Evasion of Arrest Warrant Renders Cassation Appeal Inadmissible
64-92548
Fugitive Defendant's Appeal Inadmissible Due to Unexecuted Arrest Warrant
96-84387
Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive Defendant
90-87822
Inadmissibility of Cassation Appeal by Fugitive Convict
93-80555
Evasion of Warrant Bars Supreme Court Appeal in Corruption Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the fact that the appellant was evading a warrant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mai 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, complicité et recel, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure;

Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle en date du 23 mai 1996 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

Vu le mémoire produit;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction a décerné le 4 octobre 1994 à l'encontre de Lionel X... un mandat d'arrêt qui n'a pas été ramené à exécution;

Que la déclaration de pourvoi a été faite le 10 mai 1995 par avoué;

Attendu que, sauf circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, dont il n'est pas justifié en l'espèce, le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;