Civil Party Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Concealment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal, which had confirmed an investigating judge's order refusing to pursue an investigation for concealment of documents. The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thereby not meeting the procedural requirements for the appeal to be considered, and the appellate decision was otherwise found to be formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Concealment Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal memorandum failed to cite any specific legal text allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thereby not meeting the procedural requirements for the appeal to be considered, and the appellate decision was otherwise found to be formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the grounds for appeal that were considered by the court.
This article was cited to justify rejecting the appeal because the submitted brief did not meet the required legal criteria.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de dissimulation de pièces;
Vu l'article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;