Supreme Court Upholds Detention Following Homicide Indictment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal chambers that rejected their request for release following indictment for serious offenses including voluntary homicide and escape with violence. The Supreme Court rejected all grounds of appeal: one ground alleging the appeal ruling was outside the statutory deadline was factually unfounded; another ground alleging a violation of domestic law and the European Convention regarding the justifications for detention was dismissed because the appellate court properly cited excessive detention duration, the need to prevent contact with accomplices, ensuring the accused's appearance in court, and maintaining public order as sufficient reasons; and a final ground challenging the inadmissibility of complaints about detention conditions during a release request was also rejected as the appellate court correctly deemed such issues irrelevant to the grounds for release under the relevant code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Detention Following Homicide Indictment Appeal: The Supreme Court rejected all grounds of appeal: one ground alleging the appeal ruling was outside the statutory deadline was factually unfounded; another ground alleging a violation of domestic law and the European Convention regarding the justifications for detention was dismissed because the appellate court properly cited excessive detention duration, the need to prevent contact with accomplices, ensuring the accused's appearance in court, and maintaining public order as sufficient reasons; and a final ground challenging the inadmissibility of complaints about detention conditions during a release request was also rejected as the appellate court correctly deemed such issues irrelevant to the grounds for release under the relevant code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, which rejects the appeal, making it the main ground for the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 22 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire, évasion avec violence, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186 et 194 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Michel X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté le 8 septembre 1997, que la chambre d'accusation a statué le 22 septembre 1997 ;
D'où il suit que le moyen, qui soutient que la chambre d'accusation a statué hors du délai légal, manque en fait ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision, relève que la détention n'est pas d'une durée excessive, qu'elle est l'unique moyen notamment, d'éviter tout contact avec ses complices, de garantir la représentation en justice de l'intéressé et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par les faits commis ;
Qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre a justifié sa décision tant au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, que des textes conventionnels visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour déclarer la personne mise en examen irrecevable à critiquer ses conditions de détention à l'occasion d'une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation énonce que celles-ci sont étrangères aux prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;