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96-86160 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeals on Acquittal for Insults and Civil Damages

Numéro de cause 96-86160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected appeals concerning a decision where the Court of Appeal, following an acquittal for public insults against private individuals, ruled on civil interests. The appellate court's finding that the statements did not constitute insults against the sports federation in question rendered the first appeal arguing the federation's status moot. Regarding the second appeal challenging the finding of the offense and the related civil award, the court determined that the Court of Appeal sufficiently reasoned, based on the facts and procedural review, that the material and intentional elements of the offense were met, thus justifying the compensation awarded to the civil party.

Regeste Legislator

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article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Rejects Appeals on Acquittal for Insults and Civil Damages: The appellate court's finding that the statements did not constitute insults against the sports federation in question rendered the first appeal arguing the federation's status moot. Regarding the second appeal challenging the finding of the offense and the related civil award, the court determined that the Court of Appeal sufficiently reasoned, based on the facts and procedural review, that the material and intentional elements of the offense were met, thus justifying the compensation awarded to the civil party.

Mots-clés

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examen en cassation insulte contrôle de la procédure décision motivée état de fait état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to justify the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.
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13-80851
Cassation Rejects Appeal on Minor Assault Conviction and Damages Award
02-86385
Defamation Appeal Rejected; Abusive Litigation Damages Upheld
95-82287
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14-81811
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to justify the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Philippe,

- LA SOCIETE ABAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, pour injures publiques envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que l'arrêt n'a retenu aucune injure contre la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) ; que, dès lors, le moyen, qui se borne à contester que ladite fédération soit assimilable à un particulier, est inopérant ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu à la charge du prévenu ; qu'elle a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Simon, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;