Supreme Court Quashes Partial Revocation of Suspended Sentence Based on Non-Retroactivity of Harsher Law

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 112-2, 3°, 132-47 à 132-49 du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3° du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

qu'entrent dans cette catégorie les dispositions de l'article 132-49 du Code pénal, qui autorise la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve sans limitation de durée, alors que, suivant les dispositions abrogées de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, celle-ci ne pouvait être ordonnée que pour une durée n'excédant pas deux mois ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris, que, par requête en date du 23 avril 1996, le juge de l'application des peines a saisi la juridiction correctionnelle aux fins de révocation totale du sursis de 18 mois assortissant la peine de 36 mois précédemment prononcée contradictoirement à l'encontre de Jérôme X... le 7 avril 1993 ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour une durée de 9 mois, le sursis antérieur ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'espèce la loi limitait à deux mois la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé de cassation proposé :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 octobre 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;