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96-86056 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Despite Contradictory Report Closing Dates

Numéro de cause 96-86056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted for driving under the influence and traffic infractions appealed the decision, arguing that the preliminary investigation report (procès-verbal) was void due to contradictory closing dates (February 29, 1996, and March 3, 1996), which violated procedural formality requirements. The high court rejected the appeal, reasoning that while the report documented successive operations with specific dates, the date of the document's final closing did not constitute a substantial formality, and therefore, the contradictory closing dates did not invalidate the report or the subsequent judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; DUI Conviction Upheld Despite Contradictory Report Closing Dates: The high court rejected the appeal, reasoning that while the report documented successive operations with specific dates, the date of the document's final closing did not constitute a substantial formality, and therefore, the contradictory closing dates did not invalidate the report or the subsequent judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle condition de recevabilité classement de la contravention routière dépositions contradictoires date de dépôt conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-84937
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Police Report Accuracy
07-83237
Driving Under the Influence Conviction Affirmed Despite Defective Police Report
13-87532
DUI Conviction Upheld Despite Challenge to Stop Legality and Custody Procedures
17-85500
DUI Conviction Upheld Despite Breathalyzer Report Omissions
95-86181
DUI Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 amende de 2 000 francs ainsi qu'à 3 amendes de 500 francs et 1 amende de 250 francs et qui a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date certaine ;

"aux motifs qu' "il importe peu qu'apparaissent deux dates de clôture car celles-ci n'ont aucune valeur procédurale et sont superfétatoires" ;

"alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction constitue le document central du formalisme de l'enquête préliminaire et doit donc être soigneusement rédigé, daté et signé ;

que, s'il peut être dressé un procès-verbal unique relatant toutes les opérations effectuées dans le cadre d'une même enquête préliminaire, c'est à la condition que la date à laquelle le procès-verbal a été clos soit clairement indiquée et qu'en l'espèce, la mention contradictoire de deux dates de clôture (29 février 1996 et 3 mars 1996) du procès-verbal d'enquête préliminaire entache celui-ci de nullité" ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité invoquée par le prévenu, la cour d'appel, après avoir constaté que le procès-verbal relate des opérations successives accomplies à des dates différentes, lesquelles sont portées dans l'acte, retient, à bon droit, que les indications relatives à la clôture du document ne constituent pas des mentions substantielles ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;