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96-85326 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Insufficient Legal Argument in Criminal Sentencing

Numéro de cause 96-85326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a five-year prison sentence handed down by the Court of Appeal for various serious offenses including armed robbery, aggravated theft, attempted aggravated theft, receiving stolen goods, weapons law violations, and check fraud. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum failed to specify any legal text allegedly violated or present any point of law for resolution, thereby not satisfying the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissal for Insufficient Legal Argument in Criminal Sentencing: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum failed to specify any legal text allegedly violated or present any point of law for resolution, thereby not satisfying the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine licenciement pour vol tentative en droit pénal cas grave recours contre décision de renvoi infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's personal submission failed to cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
00-86807
Appeal Dismissal for Procedural Deficiency in Supreme Court Filing
10-85738
Appeal Regarding Sentence and Procedural Errors in Attempted Armed Robbery Case
72-93069
Criminal Theft Appeal Dismissed
99-87297
Forgery Conviction Appeal Rejected Due to Lack of Sufficient Legal Argument
00-84906
Appeal Dismissed for Detention Review in Armed Robbery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's personal submission failed to cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 octobre 1996, qui, pour vol avec violence, vols aggravés, tentative de vol aggravé, recel de vol, vols, infractions à la législation sur les armes et les munitions, falsification de chèques et usage de chèques contrefaits, l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des armes et des munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun mémoire ampliatif n'est produit par l'avocat en la Cour ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;