Appellant v. State regarding Refusal of Pre-Trial Release Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Versailles Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal to grant their release from pre-trial detention related to charges including malicious phone calls and written threats against a magistrate. The Court of Cassation found that the appeal was moot because the pre-trial detention ordered against the appellant had terminated on June 23, 1997, when an order for release accompanied by judicial supervision was issued, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appellant v. State regarding Refusal of Pre-Trial Release Termination: The Court of Cassation found that the appeal was moot because the pre-trial detention ordered against the appellant had terminated on June 23, 1997, when an order for release accompanied by judicial supervision was issued, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the ruling to justify the decision that there is no need to rule (non lieu à statuer) because the detention ended.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 6 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'appels téléphoniques malveillants, menace d'atteintes aux personnes et par écrit à l'encontre d'un magistrat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu, que la détention provisoire de Monique X..., ordonnée le 25 décembre 1996, a pris fin le 23 juin 1997 par une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;