Appeal Inadmissible Due to Missing Special Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for operating a commercial activity without being registered and employing undocumented workers appealed the decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, though made by a lawyer indicating they had a power of attorney, failed to annex the required special mandate, thereby not satisfying the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Missing Special Mandate: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, though made by a lawyer indicating they had a power of attorney, failed to annex the required special mandate, thereby not satisfying the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements stipulated by this article regarding the mandate/power of attorney.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PLANTUREUX Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour exercice d'une activité commerciale sans inscription au registre du commerce, emploi de travailleurs clandestins, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que si la déclaration de pourvoi formée le 21 janvier 1997 au greffe de la cour d'appel par Me Jean-Philippe Y..., avocat au barreau de Poitiers mentionne "muni d'un pouvoir", le mandat spécial n'est pas annexé à ladite déclaration ;
Que, dès lors le pourvoi qui ne répond pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : M. Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;