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97-80657 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Improper Signature on Appellant's Brief

Numéro de cause 97-80657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for deception, which resulted in a four-month suspended prison sentence and an 18-month probation period, because the appellant's submitted written brief was signed by an attorney and not by the appellant personally, thereby failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the grounds for the appeal were not properly presented to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Improper Signature on Appellant's Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for deception, which resulted in a four-month suspended prison sentence and an 18-month probation period, because the appellant's submitted written brief was signed by an attorney and not by the appellant personally, thereby failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, which meant the grounds for the appeal were not properly presented to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature motifs de cassation code de procédure pénale sursis à l'exécution de la peine usage de faux écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted memorandum did not comply with the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.
Généré par l'IA
90-87399
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
91-85371
Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Memorandum
04-87704
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
95-85083
Lack of Appellant Signature on Personal Brief Renders Appeal Inadmissible
01-82155
Appellant Fails to Sign Brief, Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted memorandum did not comply with the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 9 janvier 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, signé non du demandeur lui-même mais d'un avocat au barreau de Toulouse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;