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97-80575 Généré par l'IA

Civil Party's Appeals on Refusal to Open Investigation Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 97-80575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber affirming a trial judge's refusal to open an investigation into allegations of fraud and abuse of corporate assets, filing two separate appeals against the ruling. The Supreme Court declared the first appeal inadmissible because the filing lawyer failed to provide the mandatory special power of attorney required by procedural law. Regarding the second appeal, the Court found that the accompanying brief was inadmissible because it lacked the signature of the appealing party, resulting in no supporting grounds being presented, leading the Court to reject this second appeal while maintaining the inadmissibility of the first.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Article 584 du Code précité, Article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale; Civil Party's Appeals on Refusal to Open Investigation Rejected for Procedural Defects: The Supreme Court declared the first appeal inadmissible because the filing lawyer failed to provide the mandatory special power of attorney required by procedural law. Regarding the second appeal, the Court found that the accompanying brief was inadmissible because it lacked the signature of the appealing party, resulting in no supporting grounds being presented, leading the Court to reject this second appeal while maintaining the inadmissibility of the first.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir vice de procédure ordonnance de renvoi enquête pour escroquerie procédure civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appeal filed on December 24, 1996, inadmissible due to lack of proper signature/power of attorney.
Article 584 du Code précité
This article was cited to declare the memory (statement of grounds) for the appeal filed on January 10, 1997, inadmissible as it lacked the required signature of the appellant.
Article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale
This article was noted (though the rejection order relied on procedural defects in the filing) as part of the basis for reviewing the second appeal.
Généré par l'IA
91-80787
Appeal Against Refusal to Investigate Alleged Crimes Rejected Due to Procedural Defects
13-87503
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Open Investigation into Breach of Trust and Fraud
91-81975
Inadmissible Appeal Regarding Refusal to Open Judicial Investigation for Slander and Attempted Fraud
02-82680
Civil Party Appeal Against Refusal to Investigate Fraud and Breach of Trust
99-86569
Appeal on Procedural Grounds Regarding Refusal to Open Investigation for Child Presentation Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 576 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appeal filed on December 24, 1996, inadmissible due to lack of proper signature/power of attorney.

Article 584 du Code précité

This article was cited to declare the memory (statement of grounds) for the appeal filed on January 10, 1997, inadmissible as it lacked the required signature of the appellant.

Article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale

This article was noted (though the rejection order relied on procedural defects in the filing) as part of the basis for reviewing the second appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Z... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 décembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 24 décembre 1996 :

Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;

Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Rouen qui a déclaré, le 24 décembre 1996, se pourvoir en cassation au nom de Francis A... n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ;

D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;

II - Sur le pourvoi formé le 10 janvier 1997 :

Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre d'accusation en quatre exemplaires, dont trois sont signés de Me Y..., et l'un de Me X..., avocats au barreau de Rouen, n'est pas revêtu de la signature du demandeur ;

Que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code précité, ce mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi formé le 24 décembre 1996 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé le 10 janvier 1997 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;