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97-80507 Généré par l'IA

Noise Disturbance Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 97-80507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was fined by the police tribunal for emitting noise that disturbed the tranquility of the neighborhood or human health, and subsequently appealed this judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to invoke the violation of any legal text and did not present any point of law for judicial review, rendering the filing inadmissible under the relevant procedural article, while also finding the original judgment to be procedurally regular.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Noise Disturbance Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to invoke the violation of any legal text and did not present any point of law for judicial review, rendering the filing inadmissible under the relevant procedural article, while also finding the original judgment to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure nuisances sonores contrôle juridictionnel refus de débats publics enregistrement non autorisé de conversations perturbateur par comportement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the personal brief failed to invoke the violation of any law.
Généré par l'IA
01-80954
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Noise Complaint
69-90927
Appeal on Noise Disturbance Conviction and Amnesty Law Application
00-80730
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Filing
2503087
Mayor Noise Disturbance Injunction Judicial Review Inadmissibility
463147
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation Following Summary Dismissal of Protest Sound Restriction Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the personal brief failed to invoke the violation of any law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ES A... Mohamed, contre le jugement du tribunal de police d'ORLEANS, qui l'a condamné à 500 francs d'amende pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'invoque la violation d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit; qu'il est dès lors irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Z..., Mme X..., MM. Le Gall, Challe conseillers de la chambre, Mmes Y..., de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;