Appeal Rejected Due to Improperly Signed Brief in Undeclared Work Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a conviction for undeclared work, which resulted in a suspended prison sentence and a fine. The rejection was based on the inadmissibility of the appellant's personal brief because it was signed by an attorney instead of the appellant, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal with the Supreme Court, while the appealed judgment itself was found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected Due to Improperly Signed Brief in Undeclared Work Case: The rejection was based on the inadmissibility of the appellant's personal brief because it was signed by an attorney instead of the appellant, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal with the Supreme Court, while the appealed judgment itself was found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the written submission (mémoire) was deemed inadmissible and failed to properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 décembre 1996, qui, pour exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Nîmes, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;