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97-80254 Généré par l'IA

Appellant v. State: Refusal to Merge Prison Sentences

Numéro de cause 97-80254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the merging of two final prison sentences—one for forgery, theft, and breach of trust in 1993, and another for various financial and property offenses committed between late 1993 and early 1994—but the appellate court rejected this request. The high court upheld the decision, reasoning that mandatory merging of sentences (confusion de peines) only applies if the combined penalties exceed the maximum allowed for the most severely punished offense, and otherwise, the decision to merge or not is a discretionary power of the judges, requiring no justification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. State: Refusal to Merge Prison Sentences: The high court upheld the decision, reasoning that mandatory merging of sentences (confusion de peines) only applies if the combined penalties exceed the maximum allowed for the most severely punished offense, and otherwise, the decision to merge or not is a discretionary power of the judges, requiring no justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine infractions contre le patrimoine coopération judiciaire en matière pénale état requis biens étatiques remise de détenus
Généré par l'IA
95-83039
Merger of Prison Sentences Denied Based on Distinct Criminal Intent and Nature of Offenses
78-90038
Appellant v. State (Sentence Consolidation)
JURITEXT000006949546
Consolidation of Prison Sentences Denied Due to Temporal Separation of Convictions and Nature of Offenses
94-81152
Criminal Sentence Merger and Maximum Penalty Absorption
08/00701
Appellant's Request to Consolidate Prior Prison Sentences Denied

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-2 à 132-7 du Code pénal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul Y... a été définitivement condamné :

1°) le 7 septembre 1994, par le tribunal correctionnel de Metz à 2 ans d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon de chèques, usage de chèques contrefaits, vol et abus de confiance commis en juillet 1993, en état de récidive légale ;

2°) le 21 février 1995, par le tribunal correctionnel de Coutances à 5 ans d'emprisonnement pour des faits de vols, recels, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, abus de confiance, grivèleries, commis de décembre 1993 à février 1994, en état de récidive légale ;

Attendu qu'en rejetant la requête en confusion de ces peines, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, la confusion n'est de droit que lorsque le cumul des peines prononcées dépasse le maximum légal de la peine encourue pour le délit le plus sévèrement réprimé, et que, d'autre part, les juges ont usé d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;