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97-80207 Généré par l'IA

Appeal Against Sentence for Receiving Stolen Goods Rejected on Grounds of Sufficient Factual Basis

Numéro de cause 97-80207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a six-month prison sentence for receiving stolen goods as a repeat offender, arguing the lower court's decision lacked proper motivation and legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's factual findings, which established all material and intentional elements of the crime, were sufficiently detailed and sufficient to support the conviction, meaning the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

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articles 321-1 du Code pénal; Appeal Against Sentence for Receiving Stolen Goods Rejected on Grounds of Sufficient Factual Basis: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's factual findings, which established all material and intentional elements of the crime, were sufficiently detailed and sufficient to support the conviction, meaning the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence.

Mots-clés

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recel état de fait pertinent appréciation des preuves crime contre les biens réitération d'infractions pénales fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

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articles 321-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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97-80478
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Procedural and Factual Grounds
92-81473
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods Upheld
99-82029
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld Despite Procedural Objections
07-86392
Supreme Court Upholds Sentence for Receiving Stolen Goods Connected to Prison Transfer
92-83142
Appeal of Conviction for Receiving Stolen Goods and Related Offenses Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1996, qui, pour recel de vol en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;