Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-86293 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Non-Existent Decision

Numéro de cause 96-86293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision allegedly rendered by the indictment chamber of the Court of Appeal on a specific date was deemed inadmissible because the court records confirmed that no decision concerning the appellant had actually been issued by that chamber on the date stated in the notice of appeal, leading the higher court to reject the filing as not meeting the prerequisite for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT le pourvoi irrecevable; Inadmissible Appeal Due to Non-Existent Decision: The appeal filed against a decision allegedly rendered by the indictment chamber of the Court of Appeal on a specific date was deemed inadmissible because the court records confirmed that no decision concerning the appellant had actually been issued by that chamber on the date stated in the notice of appeal, leading the higher court to reject the filing as not meeting the prerequisite for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT le pourvoi irrecevable
The dispositive explicitly states that the appeal is declared inadmissible (irrecevable).
Généré par l'IA
00-80347
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
93-85281
Appeal Inadmissibility Due to Untimely, Unrepresented Submission
92-41285
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
94-60362
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Grounds
87-44554
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT le pourvoi irrecevable

The dispositive explicitly states that the appeal is declared inadmissible (irrecevable).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GAZOU Houayou, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES qui serait en date du 5 décembre 1996 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites devant cette Cour qu'aucun arrêt concernant le demandeur n'a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes à la date indiquée dans la déclaration de pourvoi ;

Que le pourvoi, dès lors, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DIT le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;