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96-84387 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive Defendant

Numéro de cause 96-84387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had been convicted and was subject to an outstanding arrest warrant, filed the appeal through a representative, which is prohibited by general principles of criminal procedure when the defendant evades the execution of a judicial warrant unless they can prove absolute circumstances preventing timely compliance with the court's order, which the appellant failed to do in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive Defendant: The court of cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had been convicted and was subject to an outstanding arrest warrant, filed the appeal through a representative, which is prohibited by general principles of criminal procedure when the defendant evades the execution of a judicial warrant unless they can prove absolute circumstances preventing timely compliance with the court's order, which the appellant failed to do in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt recours contre décision de renvoi motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité infraction extraditionnelle autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules concerning convicted persons who evade justice.
Généré par l'IA
90-87822
Inadmissibility of Cassation Appeal by Fugitive Convict
89-81027
Appeal Inadmissibility Due to Fugitive Status
64-92548
Fugitive Defendant's Appeal Inadmissible Due to Unexecuted Arrest Warrant
94-84021
Appellant's Evasion of Arrest Warrant Renders Cassation Appeal Inadmissible
95-84502
Defendant Evading Arrest Warrant Not Entitled to Representation on Appeal in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules concerning convicted persons who evade justice.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y... Alonso, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt contre lui ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu' Alonso X... Y... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;

Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;

Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;