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96-84231 Généré par l'IA

Criminal Chamber Dismisses Untimely Appeals Against 1994 Appellate Decision

Numéro de cause 96-84231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The criminal chamber of the Court of Cassation deemed the appeals inadmissible because they were filed after the statutory five-day period for appealing against a contradictory decision where the appellant was present at the hearing, noting that the appeals were lodged on August 19 and August 30, 1996, against an appellate court decision rendered on August 18, 1994, which itself had declared the opposition to a prior ruling inadmissible.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Criminal Chamber Dismisses Untimely Appeals Against 1994 Appellate Decision: The criminal chamber of the Court of Cassation deemed the appeals inadmissible because they were filed after the statutory five-day period for appealing against a contradictory decision where the appellant was present at the hearing, noting that the appeals were lodged on August 19 and August 30, 1996, against an appellate court decision rendered on August 18, 1994, which itself had declared the opposition to a prior ruling inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure d'opposition moment de l'infraction durée de l'expulsion judiciaire erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeals were declared inadmissible because they were filed outside the five-day period provided by this article.
Généré par l'IA
06-83296
Criminal Chamber Declares Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
97-82221
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-84512
Criminal Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
94-82839
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
94-85133
Late Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeals were declared inadmissible because they were filed outside the five-day period provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, et les observations de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- JEANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1994, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre l'arrêt de ladite cour en date du 25 mai 1994 ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité des pourvois ;

Attendu que ces pourvois ont été formés respectivement le 19 août 1996 et le 30 août 1996 contre un arrêt rendu contradictoirement le jour même de l'audience des débats à laquelle Philippe X... a comparu ;

que, dès lors, formés hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, ils doivent être déclaré irrecevables comme tardifs ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;