Forgery Conviction Quashed Due to Procedural Errors in Hearing Order and Deliberation Secrecy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had confirmed a conviction for forgery and the use of forgery, after having extinguished the public action for social security fraud via amnesty, because the appellate court violated mandatory procedural rules. The Court found the conviction flawed because, contrary to the requirement that the defendant or their counsel always speak last, the public prosecutor and the civil party were heard after the defense, and because the judgment's mention of the composition of the court during deliberation—listing the presence of the public prosecutor and the clerk—failed to ensure that the judges deliberated in private, violating the general principle of the secrecy of judicial deliberations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, article 510 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions; Forgery Conviction Quashed Due to Procedural Errors in Hearing Order and Deliberation Secrecy: The Court found the conviction flawed because, contrary to the requirement that the defendant or their counsel always speak last, the public prosecutor and the civil party were heard after the defense, and because the judgment's mention of the composition of the court during deliberation—listing the presence of the public prosecutor and the clerk—failed to ensure that the judges deliberated in private, violating the general principle of the secrecy of judicial deliberations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation because the court of appeal failed to ensure the defense counsel spoke last.
Cited as a ground for cassation due to insufficient assurance that deliberation occurred without the public prosecutor and clerk present.
Cited in conjunction with Articles 513 and 510 to justify the cassation based on procedural irregularities.
This is the core operative part of the final order, resulting in the annulment of the contested decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1996, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie en ce qui concerne le délit de fraude à la Sécurité sociale, l'a condamné, pour faux et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué porte qu'à l'audience des débats ont été successivement entendus le président en son rapport, le prévenu en son interrogatoire, son conseil en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions et la partie civile en ses demandes, la Cour ayant alors mis l'affaire en délibéré ;
"alors que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu que l'arrêt attaqué porte que l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, puis le ministère public en ses réquisitions et la partie civile en ses demandes ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux dispositions du texte ci-dessus rappelé; que la méconnaissance de cette formalité substantielle porte nécessairement atteinte aux intérêts du prévenu ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Bourges était composée lors des débats et du délibéré de :
"M. Mallard, président ;
Mmes A... et Warein, conseillers ;
en présence de Mme Z..., substitut général,
assistés de Melle Valentin, greffier" ;
"alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes; que cette règle d'ordre public assure l'indépendance de la justice et l'autorité morale de ses décisions; qu'en l'espèce, il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que le greffier et le ministère public ont délibéré avec les magistrats; d'où il suit que la chambre des appels correctionnels a violé le principe général susvisé" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ;
Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de :
"M. Mallard, président ;
Mmes A... et Warein, conseillers ;
en présence de Mme Z..., substitut général,
assistés de Melle Valentin, greffier" ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges ont délibéré hors la présence du ministère public et du greffier, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, en date du 6 juin 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'ORLEANS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de BOURGES, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;