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97-80661 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release Under Judicial Supervision

Numéro de cause 97-80661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which confirmed an investigating judge's order extending their provisional detention for receiving stolen goods and using false license plates. The Supreme Court found that since the appellant had been released under judicial supervision on December 5, 1996, the appeal concerning the extension of detention had become moot, thus leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release Under Judicial Supervision: The Supreme Court found that since the appellant had been released under judicial supervision on December 5, 1996, the appeal concerning the extension of detention had become moot, thus leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire ordonnance de renvoi contrôle de la fixation de la peine durée de l'expulsion judiciaire mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning leading to the decision not to rule on the appeal because the appellant was released.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final dispositive order of the Court.
Généré par l'IA
97-80660
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Release Under Judicial Supervision
18-85756
Appeal Concerning Moot Provisional Detention Extension
16-86786
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
97-84402
Appeal Moot Due to Expiration of Detention
19-81306
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning leading to the decision not to rule on the appeal because the appellant was released.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final dispositive order of the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Marielle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 28 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour recels de vols aggravés et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Marielle X... est en liberté sous contrôle judiciaire depuis le 5 décembre 1996 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;