Appeal Regarding Detention for Receiving Stolen Child Pornography Declared Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming the investigative judge's order for detention regarding charges of receiving stolen goods, specifically pornographic images involving minors, intended for distribution; however, the Court of Cassation noted that the investigating judge had terminated the applicant's provisional detention via an order dated March 14, 1997, rendering the appeal moot, thus leading the Court to declare no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention for Receiving Stolen Child Pornography Declared Moot Due to Release: A defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming the investigative judge's order for detention regarding charges of receiving stolen goods, specifically pornographic images involving minors, intended for distribution; however, the Court of Cassation noted that the investigating judge had terminated the applicant's provisional detention via an order dated March 14, 1997, rendering the appeal moot, thus leading the Court to declare no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the appeal because the detention period has ended.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 11 décembre 1996, qui, pour recel en bande organisée d'enregistrement en vue de leur diffusion d'images et mineurs à caractère pornographique et diffusion desdites images, a confirmé l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que par ordonnance du 14 mars 1997, le juge d'instruction a mis fin à la détention provisoire du demandeur ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre conseillers de la chambre ;
avocat général M. de Y...,
greffier de chambre Mme X... ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;