Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing proceedings for complicity in armed robbery appealed a decision by the indictment chamber that rejected their request for release from custody pending trial. The high court determined that since the appellant had subsequently been convicted by the Assize Court on February 14, 1997, sentenced to three years of imprisonment, and released the very day of the high court's deliberation (February 20, 1997), the appeal concerning the pretrial detention request had become moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Release: The high court determined that since the appellant had subsequently been convicted by the Assize Court on February 14, 1997, sentenced to three years of imprisonment, and released the very day of the high court's deliberation (February 20, 1997), the appeal concerning the pretrial detention request had become moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited, this article is mentioned in the context of the appeal itself, but the final decision ('DIT n'y avoir lieu à statuer') is based on the fact that the appeal became moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Paul X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 24 octobre 1997, rejetant sa demande de mise en liberté; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la chambre criminelle le 22 novembre 1997 ;
Mais attendu que, le 14 février 1997, l'intéressé a été condamné par la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle à 3 ans d'emprisonnement et, compte tenu du temps passé en détention provisoire, remis en liberté le 20 février 1997 ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;