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96-85493 Généré par l'IA

Assault Convict Appeals Denial of Lift on Judicial Supervision

Numéro de cause 96-85493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with premeditated assault resulting in non-incapacitating injury (under eight days), appealed the rejection of their request to lift judicial supervision, which required them to stay out of the victim's department and avoid contact due to reported contentious relations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate chamber correctly determined that maintaining the restrictions was necessary to prevent recurrence of the acts and adequately served the imperatives of public safety and the needs of the investigation, relying on the discretionary power granted under the procedural code to impose such measures at any stage of the instruction.

Regeste Legislator

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article 139 du Code de procédure pénale; Assault Convict Appeals Denial of Lift on Judicial Supervision: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate chamber correctly determined that maintaining the restrictions was necessary to prevent recurrence of the acts and adequately served the imperatives of public safety and the needs of the investigation, relying on the discretionary power granted under the procedural code to impose such measures at any stage of the instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité publique voies de fait instruction judiciaire contrôle de la fixation de la peine capacité de subir la détention tentative de viol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 139 du Code de procédure pénale
Cited by the court of appeal to justify that the judicial supervision could be ordered at any stage of the investigation, which the Court of Cassation found legally sound.
Généré par l'IA
94-83935
Appeal Against Lifting of Judicial Supervision in Unlawful Detention and Assault Case
24-83626
Assault Sentencing Individualization Appeal Rejection
99-83645
Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision Following Fatal Armed Violence
93-82913
Appeal Regarding Denial of Pretrial Release for Assault Resulting in Death
05-80399
Appeal against Simple Assault Conviction Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 139 du Code de procédure pénale

Cited by the court of appeal to justify that the judicial supervision could be ordered at any stage of the investigation, which the Court of Cassation found legally sound.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- de X... de Y... Lucienne, contre l'arrêt n° 286 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 24 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences avec préméditation n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138 et 139 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Lucienne de X... de Cachard, mise en examen pour violences avec préméditation sur la personne de sa nièce, a été placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas se rendre dans le département du Calvados où demeure la victime et de s'abstenir de rencontrer celle-ci ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits dénoncés dans la plainte de la victime, énonce que le maintien des interdictions est nécessaire pour éviter leur renouvellement compte tenu des relations conflictuelles entretenues par les parties; que les juges ajoutent qu'il n'importe que le contrôle judiciaire ait été ordonné postérieurement à la mise en examen, cette mesure pouvant être prise en tout état de l'instruction conformément à l'article 139 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire,

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;