Appellant's Detention Appeal Rendered Moot by Subsequent Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding their detention while facing charges of attempted murder and illegal possession of explosive devices. The Court of Cassation determined that since a subsequent ruling by the same court had already indicted the appellant and ordered their detention via a committal order, the appeal against the denial of release had become moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appellant's Detention Appeal Rendered Moot by Subsequent Committal Order: The Court of Cassation determined that since a subsequent ruling by the same court had already indicted the appellant and ordered their detention via a committal order, the appeal against the denial of release had become moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court's consideration, leading to the decision of non-lieu à statuer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 29 octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'assassinat et détention illicite d'engins explosifs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens en date du 18 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aisne sous l'accusation de tentatives d'assassinat et détention illicite d'engins explosifs ;
Que dès lors, Guy Y... étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de mise en accusation, le pourvoi contre l'arrêt attaqué rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;