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96-83509 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Petition

Numéro de cause 96-83509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of receiving stolen goods and sentenced to 18 months imprisonment, including one year suspended with a three-year probation period by the Court of Appeal of Angers, filed a petition for review with the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the required signature of the appellant, as stipulated by article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Petition: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the required signature of the appellant, as stipulated by article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature recel motifs de cassation code de procédure pénale fixation de la peine retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited to rule on the inadmissibility of the appeal due to a defect in the required signature of the personal brief.
Généré par l'IA
95-80066
Appellant's Lack of Signature Voids Criminal Appeal Brief
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
01-85608
Party's Lack of Signature Invalidates Appeal in Stolen Goods Case
97-80657
Appeal Dismissed for Improper Signature on Appellant's Brief
91-85371
Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited to rule on the inadmissibility of the appeal due to a defect in the required signature of the personal brief.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau d'Alençon; qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires,

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;