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96-83419 Généré par l'IA

Theft and Armed Robbery Sentence Upheld on Appeal

Numéro de cause 96-83419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a ten-year criminal sentence for theft and attempted armed robbery committed in 1992, affirming the lower court's decision. The Court dismissed the first ground of appeal arguing that the trial president failed to read specific penal code articles during the sentencing because those articles only needed to be read during the jury's deliberation, not the pronouncement of the verdict. Furthermore, the Court rejected the grounds alleging violation of the principle of legality and insufficient legal basis, finding them meritless because the conviction for aggravated theft used the penal code provisions in effect at the time of the facts, which were actually less severe than the revised 1994 code cited, thereby confirming the legality and proper application of the sentence.

Regeste Legislator

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article 366 du Code de procédure pénale, article 362 du Code de procédure pénale, art. 366 du Code de procédure pénale, articles 121-4, 121-5, 311-1 et 311-8 du Code pénal; Theft and Armed Robbery Sentence Upheld on Appeal: The Court dismissed the first ground of appeal arguing that the trial president failed to read specific penal code articles during the sentencing because those articles only needed to be read during the jury's deliberation, not the pronouncement of the verdict. Furthermore, the Court rejected the grounds alleging violation of the principle of legality and insufficient legal basis, finding them meritless because the conviction for aggravated theft used the penal code provisions in effect at the time of the facts, which were actually less severe than the revised 1994 code cited, thereby confirming the legality and proper application of the sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage tentative de vol motifs de cassation défense pénale principe de la légalité droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 366 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 366 du Code de procédure pénale;
article 362 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
art. 366 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the first ground of appeal, which the Court rejected.
articles 121-4, 121-5, 311-1 et 311-8 du Code pénal
These articles of the Penal Code were cited as the legal basis for the condemnation.
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94-85121
Armed Robbery Conviction Upheld on Appeal
88-82345
Appeal of Armed Robbery and Theft Convictions Upheld
99-81604
Appeal Rejected: Armed Robbery Conviction Upheld on Procedural Grounds
12-80051
Organized Armed Robbery Sentence Upheld Despite Due Process Challenges
88-82135
Armed Robbery and Attempted Homicide Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 366 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the first ground of appeal, which the Court rejected.

articles 121-4, 121-5, 311-1 et 311-8 du Code pénal

These articles of the Penal Code were cited as the legal basis for the condemnation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MAJRI Mounir,

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 23 mai 1996, qui, pour vols et tentative de vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 366 du Code de procédure pénale;

Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et du jury, le moyen, qui se fonde sur le défaut de lecture par le président de ces deux textes lors du prononcé de l'arrêt de condamnation, ne peut qu'être écarté;

Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et du défaut de base légale;

Attendu que l'arrêt attaqué porte que Mounir X... a été déclaré coupable de vols et d'une tentative de vol avec arme, commis en 1992, et condamné de ces chefs en application des articles 121-4, 121-5, 311-1 et 311-8 du Code pénal, ces derniers textes renvoyant au Code entré en vigueur le 1er mars 1994 dont les dispositions, en matière de vol aggravé, sont moins sévères que celles applicables à la date des faits;

Qu'ainsi, les moyens sont dépourvus de portée ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;