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96-83336 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Amnesty and Civil Damages)

Numéro de cause 96-83336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, against whom a lower court upheld a civil damages award despite the penal action being extinguished by amnesty for voluntary violence offenses, filed a petition for review directly with the Court of Cassation without using a lawyer in that Court and by transmitting the petition directly, rather than filing it with the registry of the deciding court; the Court of Cassation declared the petition inadmissible because it failed to meet the formal requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. Respondent (Amnesty and Civil Damages): An appellant, against whom a lower court upheld a civil damages award despite the penal action being extinguished by amnesty for voluntary violence offenses, filed a petition for review directly with the Court of Cassation without using a lawyer in that Court and by transmitting the petition directly, rather than filing it with the registry of the deciding court; the Court of Cassation declared the petition inadmissible because it failed to meet the formal requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation action en indemnité amnistie code de procédure pénale entraide judiciaire civile exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles were cited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible because it did not meet procedural requirements.
Généré par l'IA
98-82880
Appellant v. Respondent: Damages Award Review
95-85473
Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance in Amnesty and Damages Case
96-86541
Appeal Regarding Civil Damages Following Public Insult Conviction and Amnesty
04-13889
Appellant v. Respondent (Privilege in Civil Proceedings)
88-80999
Appellant v. Respondent (Civil Liability After Extinguished Criminal Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles were cited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible because it did not meet procedural requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour contraventions de violences volontaires, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, l'a condamné à des réparations civiles;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C..., D... Z..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;