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95-85293 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects

Numéro de cause 95-85293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Paris Court of Appeal which rejected their request to lift a professional incapacity ruling, but the Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the written statement supporting the appeal was transmitted directly to the Supreme Court without the mandatory representation by an attorney of the Supreme Court, more than ten days after the declaration of appeal, by an appellant not criminally convicted by the contested decision, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure articles 584 and 585.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects: A party appealed a decision from the Paris Court of Appeal which rejected their request to lift a professional incapacity ruling, but the Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the written statement supporting the appeal was transmitted directly to the Supreme Court without the mandatory representation by an attorney of the Supreme Court, more than ten days after the declaration of appeal, by an appellant not criminally convicted by the contested decision, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure articles 584 and 585.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure code de procédure pénale recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives interdiction de représentation de l'avocat demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of these procedural articles.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-85061
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
93-41658
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
90-41683
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Supreme Court Filing
92-41759
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
01-05093
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of these procedural articles.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 septembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité:

Attendu que ce mémoire a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par un demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué;

Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;