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96-84669 Généré par l'IA

Prosecutor General's Request for Removal of Grenoble Jurisdictions in Criminal Proceedings

Numéro de cause 96-84669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General of Grenoble requested the removal of the Grenoble jurisdictions from the ongoing criminal proceedings against several individuals concerning charges including receiving stolen property related to misuse of corporate assets, passive corruption, fraudulent agreement, extortion, and receiving stolen property related to breach of trust. The Court of Cassation declared the request partially inadmissible because no trial courts were currently seized of the matter, and rejected the remainder of the request concerning the investigating judges because the investigative phase was concluding, as evidenced by the notice of completion of the investigation issued on October 4, 1996.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prosecutor General's Request for Removal of Grenoble Jurisdictions in Criminal Proceedings: The Court of Cassation declared the request partially inadmissible because no trial courts were currently seized of the matter, and rejected the remainder of the request concerning the investigating judges because the investigative phase was concluding, as evidenced by the notice of completion of the investigation issued on October 4, 1996.

Mots-clés

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éloignement enquête pénale valeurs patrimoniales séquestrées chantage compétence en matière de trust compétence du ministère public
Généré par l'IA
22-83741
Public Prosecutor v. Grenoble Tribunal (Jurisdiction Transfer)
05-80623
Applicants v. Grenoble Investigating Judges (Jurisdictional Challenge)
96-84322
Prosecutor General v. Grenoble Court of Appeal (Involuntary Manslaughter Appeal)
24-80002
Prosecutor General's Request for Investigation Transfer Denied
14-84903
Prosecutor General v. Investigating Judge (Transfer of Jurisdiction)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE, tendant à dessaisir les "juridictions de GRENOBLE" de la procédure suivie contre Jean-Guy X... et autres, des chefs de recel d'abus de biens sociaux et complicité, corruption passive, entente frauduleuse, concussion, recel d'abus de confiance et complicité;

Attendu que ladite requête n'est pas recevable en ce qu'elle vise les juridictions de jugement, aucune d'elles n'étant actuellement saisie des poursuites exercées contre Jean-Guy X... et autres;

Que, par ailleurs, dans la mesure où elle concerne les juges d'instruction en charge du dossier, la demande n'est pas fondée, dès lors qu'il ressort des pièces versées aux débats que la procédure arrive à son terme, l'avis de fin d'information ayant été délivré aux parties le 4 octobre 1996;

Par ces motifs,

DECLARE la requête pour partie IRRECEVABLE et la REJETTE pour le surplus;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;