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95-84649 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Rejected for Lack of Grounds

Numéro de cause 95-84649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision from the Grenoble Court of Appeal which ruled on a civil claim for damages brought against them following criminal proceedings under a specific article of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal because the petitioner failed to present any grounds or arguments to support their claim against the challenged ruling, which was otherwise found to be formally compliant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 91 du Code de procédure pénale; Petitioner's Appeal Rejected for Lack of Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the petitioner failed to present any grounds or arguments to support their claim against the challenged ruling, which was otherwise found to be formally compliant.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir article du CPC moyens invocables exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 91 du Code de procédure pénale
This article was the basis on which the appealed court ruled on the claim for damages.
Généré par l'IA
23-19361
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
23-15204
Appeal Rejected on Insufficient Grounds
92-04163
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
22-19462
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
89-61134
Appeal Rejected for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 91 du Code de procédure pénale

This article was the basis on which the appealed court ruled on the claim for damages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts exercée contre lui en application de l'article 91 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;