Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-85502 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissibility of Direct Custody Release Request Upheld

Numéro de cause 97-85502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal against a decision by the appellate court's indictment chamber that declared inadmissible a request for release from custody, a request submitted directly to the indictment chamber concerning charges of rape and sexual assault on minors. The appellate court correctly reasoned that direct recourse to the indictment chamber under the applicable article of the Code of Criminal Procedure is only permitted when the investigating judge is divested of the case, which was not the situation here; furthermore, the court confirmed that the required procedural notification deadlines for the hearing date had been respected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 148-1 du Code de procédure pénale, articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal on Inadmissibility of Direct Custody Release Request Upheld: The appellate court correctly reasoned that direct recourse to the indictment chamber under the applicable article of the Code of Criminal Procedure is only permitted when the investigating judge is divested of the case, which was not the situation here; furthermore, the court confirmed that the required procedural notification deadlines for the hearing date had been respected.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision ordonnance de renvoi viol de mineur recours contre décision de renvoi code de procédure pénale procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148-1 du Code de procédure pénale
The provision was cited in the first ground of appeal concerning the direct referral of the request for release to the Chamber of Accusation.
articles 194 et 197 du Code de procédure pénale
The provision was cited in the second ground of appeal concerning compliance with notification deadlines for the hearing.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
This provision was cited to confirm that the decision complied with formal requirements.
Généré par l'IA
02-86154
Cassation Dismisses Appeal on Custody Release Due to Alleged Lack of File Access
11-80499
Public Prosecutor v. Custody Extension Refusal Appeal Inadmissibility
09-83610
Appeal Inadmissibility for Bypassing Release Appeal Procedure
90-84679
Appeal Against Refusal of Release from Custody on Complicity Charges Dismissed
15-85348
Appeal Inadmissibility Regarding Denial of Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 148-1 du Code de procédure pénale

The provision was cited in the first ground of appeal concerning the direct referral of the request for release to the Chamber of Accusation.

articles 194 et 197 du Code de procédure pénale

The provision was cited in the second ground of appeal concerning compliance with notification deadlines for the hearing.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

This provision was cited to confirm that the decision complied with formal requirements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt n°329 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 30 septembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation le 19 septembre 1997 sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, cette juridiction relève à bon droit que le texte précité ne prévoit la saisine directe de la chambre d'accusation que lorsque le juge d'instruction est dessaisi, et que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la date d'audience devant la chambre d'accusation a été notifiée au mis en examen par le parquet général le 23 septembre 1997 pour l'audience du 26 septembre 1997, qu'ainsi le délai prévu par les textes visés au moyen a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et répond aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;