Appellant's Conviction for Violence with a Weapon Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of violence with a weapon and sentenced to two months suspended imprisonment with two years probation and civil damages sought review of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific law violated or present any point of law for adjudication, thereby not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appellate court's ruling was found to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appellant's Conviction for Violence with a Weapon Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific law violated or present any point of law for adjudication, thereby not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appellate court's ruling was found to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason why the memorandum filed did not meet the legal requirements and therefore could not be accepted, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Larbi,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 1995, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à des réparations civiles;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires,
Avocat général M. Y... ;
Greffier de chambre Mme Z... ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;