Appeal Rejected Due to Inadmissibility of Grounds in Forgery and Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a trial judge's ruling of incompetence in an investigation concerning forgery and fraud, but the appeal was rejected because the personal memorandum submitted by the appealing party failed to cite any specific legal text or present a grievance that presented a point of law for the court to judge, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and the appeal was rejected as inadmissible because no grounds were presented by the legally aided counsel after consulting the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2,4°, du Code de procédure pénale; Appeal Rejected Due to Inadmissibility of Grounds in Forgery and Fraud Case: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a trial judge's ruling of incompetence in an investigation concerning forgery and fraud, but the appeal was rejected because the personal memorandum submitted by the appealing party failed to cite any specific legal text or present a grievance that presented a point of law for the court to judge, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and the appeal was rejected as inadmissible because no grounds were presented by the legally aided counsel after consulting the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the personal memorandum failed to meet the requirements of this article.
This provision appears to frame the context for the appeal or the Court's authority, although the core reason for rejection stems from the failure to comply with Article 590 CPP.
This article is cited before the substantive ruling, indicating the basis of the Court's jurisdiction or the type of decision being reviewed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction;
Vu l'article 575, alinéa 2,4°, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;