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95-85161 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Dismissal of Misappropriation and Blackmail Charges Inadmissible

Numéro de cause 95-85161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a court of appeal decision that upheld an investigating judge's dismissal order concerning accusations of misappropriation of official documents and attempted blackmail against two individuals. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party, which largely contested the merits of the lower court's reasoning for confirming the dismissal, were not among the specific grievances permitted for a civil party appealing a non-lieu order from the chamber of investigation when the public prosecutor has not appealed, leading to the conclusion that the means and the appeal itself were inadmissible under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Dismissal of Misappropriation and Blackmail Charges Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party, which largely contested the merits of the lower court's reasoning for confirming the dismissal, were not among the specific grievances permitted for a civil party appealing a non-lieu order from the chamber of investigation when the public prosecutor has not appealed, leading to the conclusion that the means and the appeal itself were inadmissible under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de police abus de droit violation des droits de partie décisions incidentes recours contre décision de renvoi procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not authorized for appeal against a decision of non-lieu by the chambre d'accusation.
Généré par l'IA
88-87132
Civil Party Appeal Against Dismissal for Blackmail Inadmissible
92-81945
Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Extortion Charges Inadmissible
98-80788
Civil Party Appeal on Dismissal of Charges Inadmissible
99-81070
Civil Party Appeal on Extortion Dismissal Inadmissible
90-84744
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not authorized for appeal against a decision of non-lieu by the chambre d'accusation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... et Jean-Louis Z..., des chefs de soustraction de pièces officielles et tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de défauts de réponse à conclusions;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la contrariété de motifs;

Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article 254 ancien du Code pénal;

Sur les sixième et septième moyens de cassation pris de la violation de l'article 400 ancien du Code pénal;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant sans insuffisance ni contradiction aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas les délits dénoncés par la partie civile et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale;

Attendu que les moyens de cassation proposés, qui reviennent à discuter la valeur de tels motifs, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;

D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables, et qu'il en est de même, en application du texte précité, du pourvoi;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;