Civil Party Appeal on False Denunciation Dismissal Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the chamber of accusation that confirmed a trial judge's order of dismissal in an investigation for false denunciation, arguing the lower court failed to adequately address the essential points of the filed arguments and lacked legal basis. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the judges and failed to properly justify any of the specific grounds for appeal permissible by the Code of Criminal Procedure for a civil party challenging a non-prosecution order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 226-10 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on False Denunciation Dismissal Deemed Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the judges and failed to properly justify any of the specific grounds for appeal permissible by the Code of Criminal Procedure for a civil party challenging a non-prosecution order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party failed to justify any of the grievances authorized by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse reproché;
Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;