Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-80111 Généré par l'IA

Accused's Opposition to Court of Cassation Judgment Ruled Inadmissible

Numéro de cause 96-80111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused, previously convicted by a Court of Assizes and subsequently by the Court of Cassation's criminal chamber for fatal violence with a weapon, sought to oppose the latter's judgment. The Court of Cassation ruled the opposition inadmissible, reasoning that the procedure for opposing judgments rendered by its criminal chamber is exclusively reserved for the respondent in the original appeal, pursuant to articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, and that the appellant did not meet this condition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 579 et 589 du même Code; Accused's Opposition to Court of Cassation Judgment Ruled Inadmissible: The Court of Cassation ruled the opposition inadmissible, reasoning that the procedure for opposing judgments rendered by its criminal chamber is exclusively reserved for the respondent in the original appeal, pursuant to articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, and that the appellant did not meet this condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation procédure d'opposition recours contre décision de renvoi outrage au tribunal récusation de témoin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 579 et 589 du même Code
The opposition was declared inadmissible because the procedural requirements for opposition to a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation were not met.
Généré par l'IA
92-83814
Opposition to Criminal Judgment Inadmissible for Appellant
02-82033
Opposition to Court of Cassation Rejection Inadmissible
08-80669
Appellant v. Court of Cassation on Opposition Admissibility
90-84199
Appellant's Opposition to Criminal Chamber Decision Inadmissible
09-83373
Inadmissibility of Opposition to Court of Cassation Decision Regarding Revocation of Suspended Sentences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 579 et 589 du même Code

The opposition was declared inadmissible because the procedural requirements for opposition to a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation were not met.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de cette chambre, en date du 27 septembre 1995, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt du 23 mai 1995 de la cour d'assises du NORD le condamnant pour violences mortelles avec arme, à 10 ans de réclusion criminelle et ayant prononcé l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code;

Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable;

Par ces motifs,

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;