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98-81760 Généré par l'IA

Aix-en-Provence Drug Offenses Appeal Rejection

Numéro de cause 98-81760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioners appealed a decision by the Indictment Division of the Aix-en-Provence Court of Appeal, which had rejected their request to annul procedural acts in a case concerning drug offenses, concealment, and conversion of the proceeds from those offenses. The Supreme Court of Cassation rejected both appeals because the appellants failed to submit any grounds or arguments to support their claims, and the challenged decision was found to be formally regular.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Aix-en-Provence Drug Offenses Appeal Rejection: The Supreme Court of Cassation rejected both appeals because the appellants failed to submit any grounds or arguments to support their claims, and the challenged decision was found to be formally regular.

Mots-clés

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motifs de cassation ordonnance de renvoi infraction à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi procédure d'opposition recours en carence

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This statement constitutes the final order of the Court, explicitly rejecting the appeals.
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22-14718
Appeal against Aix-en-Provence Court of Appeal Rejected
90-15454
Appeal Rejected Against Aix-en-Provence Court Decision on Damages
93-84464
Drug Possession and Distribution Appeal Dismissed for Defective Brief
17-87551
Cassation Court Upholds Referral for International Drug Trafficking Trial; Dismisses Appeal on Procedural Grounds
19-80843
Appeal Inadmissible Regarding Drug Trafficking and Conspiracy Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This statement constitutes the final order of the Court, explicitly rejecting the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- AYMARD Y..., - AYMARD X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, dissimulation et conversion du produit de ces infractions, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu'aucun moyen n'a été produit par les demandeurs au soutien de leurs pourvois, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;