Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible Due to Procedural Filing Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a dismissal order regarding an allegation of private document forgery; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant submitted his supporting briefs directly to the Court of Cassation, bypassing the required procedural steps, specifically violating the articles of the Code of Criminal Procedure concerning the timely filing of briefs through the proper channels (the registry of the indictment chamber or through a lawyer to the Court of Cassation after the appeal was lodged).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 585 dudit Code; Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible Due to Procedural Filing Error: The civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding a dismissal order regarding an allegation of private document forgery; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant submitted his supporting briefs directly to the Court of Cassation, bypassing the required procedural steps, specifically violating the articles of the Code of Criminal Procedure concerning the timely filing of briefs through the proper channels (the registry of the indictment chamber or through a lawyer to the Court of Cassation after the appeal was lodged).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the first submitted brief inadmissible because it was addressed directly to the Court of Cassation instead of the registry of the indictment chamber.
This provision was cited to declare the other two submitted briefs inadmissible because they were addressed directly to the Court of Cassation more than ten days after the appeal was formalized, without a lawyer.
This provision was cited to determine that no permissible grounds for appeal by the civil party were justified under the circumstances.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Michel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité de ces mémoires :
Attendu que Michel Z... s'est pourvu en cassation le 25 février 1998 ; qu'il a adressé directement à la Cour de Cassation, à l'appui de son pourvoi, trois mémoires, le premier reçu le 3 mars, le deuxième le 11 mars et le troisième le 26 mars 1998 ;
Attendu que le premier de ces mémoires, pour n'avoir pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence mais avoir été adressé directement à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; que les deux autres, pour avoir été adressés directement à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la formalisation du pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la cour, sont irrecevables par application de l'article 585 dudit Code ;
Attendu qu'il n'est, dans ces conditions, justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;