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97-85097 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Substance

Numéro de cause 97-85097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to two months imprisonment and a three-year ban from French territory for offenses related to immigration law. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the submitted personal brief failed to cite any specific law or present any point of law for the court to judge, leading the Court to reject the appeal while affirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Substance: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the submitted personal brief failed to cite any specific law or present any point of law for the court to judge, leading the Court to reject the appeal while affirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi fixation de la peine retrait de la requête recours en carence motifs de cassation avis juridiques
Généré par l'IA
01-85236
Conviction Upheld Due to Deficient Appeal Brief
01-84631
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argument
00-88164
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
23PA03640
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
00-86999
Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument in Residency Ban Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- KRISHNAKUMAR X... ou Kathiesu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 22 août 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;